Corporation of Massey Hall and Roy Thomson Hall v. Local 58 [2003] O.L.A.A. No. 413 (Ontario Labour Arbitration)

L'employeur a déposé un grief à l'effet que la section locale avait manipulé de façon inappropriée le mécanisme du hall d'embauche afin de générer des primes pour les "employés permanents" qui travaillaient régulièrement pour l'employeur dans ce qu'on appelle "l'équipe interne" de l'employeur. La section locale a soutenu que la convention collective ne donnait pas à l'employeur le droit de choisir ou d'opposer son veto aux personnes que la section locale pouvait envoyer à un poste, ni ne lui permettait d'exiger la solution de dotation la moins chère. L'arbitre a jugé que les employés permanents n'avaient pas droit à un nombre particulier d'heures ou d'affectations au-delà de leur garantie salariale de base, que l'employeur avait le droit de déterminer l'horaire de travail de ses employés permanents et qu'il pouvait exiger de la section locale qu'elle fournisse des membres compétents pour les périodes où les employés permanents n'avaient pas d'horaire. C'est l'employeur, et non la section locale, qui doit déterminer les heures et les affectations de travail.

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