Dans une décision datée du 15 novembre 2021, la Commission des relations de travail de l'Ontario (la "Commission") a rejeté la demande de devoir de présentation équitable déposée par Doug Flowers (le "requérant"), qui alléguait que la section locale 873 de l'IATSE (le "syndicat") avait enfreint l'article 75 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP). Loi de 1995 sur les relations de travail (la « Loi »).
Le requérant était membre du service d’artisanat du Syndicat et voulait être transféré au service des transports afin qu’il puisse être affecté à des emplois de transport. Le Syndicat a refusé d’acquiescer à la demande du requérant et le requérant a fait valoir dans la demande que les motifs du Syndicat pour refuser sa demande contrevenaient à l’article 75 de la Loi parce certains individus le service des transports qui n’avaient pas les qualifications que le Syndicat avait dit au requérant qu'il avait besoin afin d'être transféré.
Dans sa décision, la Commission était d'accord avec le Syndicat que le requérant ne satisfaisait pas aux exigences de la convention collective pour être inclus dans le service du transport et ne tombait pas dans l'une des trois exceptions puisqu'il n'était pas un ancien membre, ne souffrait pas d'un handicap nécessitant des aménagements et n'était pas membre d'un syndicat rival. Toutefois, la Commission a conclu qu'elle ne pouvait conclure que la décision du Syndicat de ne pas permettre au requérant de se joindre au service des transports était raisonnable puisqu'il y avait entre deux et quatre membres qui ne remplissaient pas l'exigence et ne relevaient pas de l'une des trois exceptions. Le Syndicat ne pouvait donc raisonnablement rejeter la demande du requérant sans d'abord savoir pourquoi les autres membres étaient incluses.
Malgré cela, la Commission a rejeté la requête au motif que le requérant n'avait identifié aucune possibilité de travail spécifique dont il avait été privé en raison de la conduite du syndicat et, à la base, la requête concernait une contestation des règles et règlements internes du Syndicat et leur examen ne relevait pas du rôle de la Commission.