Cette affaire concernait un recours collectif proposé par la représentante des demandeurs, Anna Bouque, contre le groupe de sociétés de production télévisuelle défenderesse alléguant une classification erronée des employés. L’action a été intentée le 21 février 2020.
Dans sa décision du 14 janvier 2022, le juge Belobaba de la Cour supérieure de justice de l’Ontario a rejeté un recours collectif envisagé pour retard en vertu de l’article 29.1 de la Loi de 1992 sur les recours collectifs (la « Loi ») de l'Ontario. Il s’agissait de la première décision publiée de la Cour interprétant l’article 29.1 de la Loi après l’ajout de cet article à la loi en octobre 2020.
En vertu du nouvel article 29.1 de la Loi, à moins que certaines mesures aient été prises dans l’année suivant le début de l’instance, sur présentation d'une motion, la Cour rejettera l’instance pour cause de retard. Cet article s'appliquait rétroactivement aux poursuites intentées avant l'entrée en vigueur de l'article 29.1, y compris l'action intentée par Bourque. La Cour a statué que le rejet pour retard en vertu de l'article 29.1 était obligatoire et qu'elle n'avait pas le pouvoir discrétionnaire de rendre une décision différente, mais qu'éviter le rejet en vertu de cet article était une barre basse et seulement une des conditions des paragraphes a), b) ou c) devait être satisfaite, notamment en établissant et en déposant un calendrier pour la signification du dossier de requête du représentant des demandeurs.