Local 822 v. Canadian Opera Co. [2004] O.L.R.D. No. 4171 (Commission des relations de travail de l'Ontario)

Demande d'accréditation (Deuxième de deux décisions). Les parties ont conclu une entente concernant la description de l'unité de négociation et, lors du vote de représentation, plus de cinquante pour cent des bulletins de vote ont été déposés en faveur de la section locale. La Commission a délivré un certificat pour "tous les employés des costumes de la Canadian Opera Company dans la ville de Toronto, à l'exception du superviseur des costumes et des personnes de rang supérieur". NOTE DE CLARTÉ : L'unité de négociation n'inclut pas l'atelier de construction de costumes de la partie défenderesse".

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