- 25 mai 2021
- Dossiers d’Accréditation/Révocation
Demande d'accréditation. La Commission des relations de travail de l'Ontario a ordonné le dépouillement des bulletins de vote, bien que l'employeur ait demandé une révision judiciaire de la décision de la Commission et de son refus de reconsidérer sa décision concluant à l'inéligibilité d'un employé et donc à la possibilité pour le syndicat d'être en position d'accréditation. Le délai considérable (deux ans s'étaient écoulés depuis le dépôt de la demande) et les aspects pratiques (si le syndicat perdait, la demande serait close, alors que même si le syndicat gagnait, l'employeur ne subissait aucun préjudice puisqu'il était libre de continuer à faire valoir ses objections restantes) ont dicté le dépouillement des bulletins de vote à ce moment précis, sans attendre l'issue d'une éventuelle procédure judiciaire.