- 25 mai 2021
- Interprétation de Convention Collective
Cette affaire porte sur trois griefs déposés par le syndicat quant à la rémunération perçue par ses membres pour le travail effectué sur une charge faisant suite à un appel de performance (« performance call »). Le syndicat a fait valoir que l'article 7.01 de la convention collective entre les parties exige un paiement minimum de quatre heures pour ce travail. L'employeur a fait valoir que les salariés n'avaient le droit qu'au paiement de leur taux horaire pour les heures effectivement travaillées.
L’article 7.01 de la convention collective prévoit:
“The commencement time for calls can be staggered in accordance with NYPACC’s operational needs. The commencement time for a stage employees call is specific to each stage employee and shall continue until NYPACC no longer requires that stage employee’s services or until the stage employee has had an unpaid break in excess of three (3) hours. Four (4) hours shall constitute the minimum call.”
Après avoir examiné le vocabulaire de la convention, l'arbitre a accueilli le grief et a conclu que l’article 7 de la convention collective, lorsque considéré globalement, prévoit qu’un appel de performance est terminé lorsque les services du salarié ne sont plus nécessaires pour les fins de l’appel initial. Lorsque les salariés sont affectés à de travaux supplémentaires, il s’agit d’un nouvel appel (distinct d'un appel de performance) qui implique une rémunération d’un minimum de quatre heures.
Par conséquent, l'arbitre a conclu que les salariés concernés ont le droit d’être rémunérés au taux approprié pour un minimum de quatre heures pour toutes ces périodes de temps durant lesquelles ils travaillent sur des « charges » (« load outs ») en question, peu importe la durée de l'appel.