23 mai 2023
Résumé
Ce grief porte sur la question suivante : la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation ("JNVR") doit-elle être reconnue comme un jour férié aux termes de la convention collective entre la section locale 129 de l'AIEST et Global Spectrum OVG360 en ce qui concerne le First Ontario Centre et le First Ontario Concert Hall. En 2022, l'employeur a refusé de reconnaître ce jour férié dans le cadre de la convention collective.
La section locale et l'employeur ont tous les deux admis que la JNVR était une journée fériée en vertu de la législation fédérale et que cette journée s'appliquait donc aux lieux de travail réglementés par le gouvernement fédéral, et que ce lieu de travail n'était pas réglementé par le gouvernement fédéral. Cependant, l'article 8(c) de la convention collective stipule que "[t]out nouveau jour férié établi par l'un ou l'autre des deux paliers supérieurs de gouvernement... sera automatiquement inclus dans les conditions du présent article", en plus de la liste des jours fériés spécifiquement décrits comme s'appliquant au lieu de travail en vertu de l'article 8(a).
Le syndicat a soutenu que les "niveaux supérieurs de gouvernement" devaient inclure le gouvernement fédéral et ne pouvaient pas signifier le niveau municipal du gouvernement à l'exclusion du fédéral, étant donné que le gouvernement municipal est subordonné au gouvernement provincial et que les gouvernements fédéral et provincial sont comparativement "supérieurs" dans notre système de gouvernement, et qu'il serait donc absurde d'interpréter les termes "niveaux supérieurs de gouvernement" comme incluant les niveaux municipal et provincial et non le fédéral. Les parties avaient donc explicitement décidé d'inclure les jours fériés fédéraux et provinciaux dans la convention collective, de sorte que le fait que le lieu de travail soit réglementé par la province n'était pas pertinent pour déterminer si la JNVR était automatiquement incluse en tant que jour férié. En outre, le syndicat a fait remarquer que le langage utilisé dans la disposition, et en particulier le terme "légiféré", était plus compatible avec le fait que les parties considéraient les législatures fédérale et provinciale que celles des municipalités, qui adoptent des lois appelées plus communément "règlements" que législation.
L'employeur a fait valoir que la JNVR n'est pas une journée fériée parce que l'expression "niveaux supérieurs de gouvernement" doit se référer aux gouvernements municipaux et provinciaux parce que le gouvernement fédéral n'est pas constitutionnellement compétent pour promulguer des lois relatives à ce lieu de travail. L'employeur a soutenu que l'absence du jour du Souvenir dans la liste des jours fériés démontre que les parties n'ont pas tenu compte de la compétence fédérale lors de la rédaction de la convention.
L'arbitre a adopté l'argument du syndicat selon lequel l'expression "deux paliers supérieurs de gouvernement" doit être interprétée comme faisant référence aux gouvernements provincial et fédéral, étant donné l'interprétation courante du terme "supérieur" et la nature subordonnée des gouvernements municipaux aux législatures provinciales. L'arbitre a accepté l'argument du syndicat selon lequel le langage utilisé dans la disposition correspondait davantage à une référence à la législature fédérale qu'à des règlements municipaux, et dont l'argument de l'employeur exigeait de lire dans la convention un langage qui n'y figurait pas. L'arbitre n'a accordé aucun poids à l'absence d'inclusion du jour du Souvenir et a noté qu'il était loisible aux parties de convenir d'inclure les jours fériés fédéraux dans la convention. L'arbitre a conclu que la JNVR était une journée fériée en vertu de l'article 8.1 de la convention collective et a renvoyé la question de la réparation aux parties pour qu'elles la résolvent. [En cas de conflit d'interprétation entre les versions française et anglaise du Code, la version anglaise prévaudra.]