- 26 mai 2021
- Dossiers d’Accréditation/Révocation
Le syndicat était impliqué dans une campagne de syndicalisation visée au salaries œuvrant chez l'employeur. Durant la campagne, l'employeur avait envoyé deux mémos aux salariés concernant la campagne de syndicalisation.
Le 8 septembre 2017, suite à une requête déposé par le syndicat au Tribunal afin de faire cesser l'entrave de l'employeur à l'égard d'une association de salaries et faire cesser l'intimidation à l'égard des salaries contrairement aux articles 3 et 12 à 14 du Code du travail, le Tribunal a ordonné à l'employeur de cesser de communiquer par écrit avec ses salariés pour discuter, directement ou indirectement, la présente campagne de syndicalisation.
L'employeur a déposé une requête en révision en vertu de l'article 49(3) de la Loi instituant le Tribunal administratif du travail contestant la décision du Tribunal du 22 septembre, 2017.
Le Tribunal a rejeté la demande de l'employeur. Il a conclu que les salariés étaient captifs des deux mémos de l'employeur. De plus, les mémos contrevenaient à l'article 12 du Code de travail puisqu'ils cherchaient à persuader les salariés à ne pas adhérer et à résilier leur carte de membre du syndicat. En outre, les mémos visaient à nuire aux démarches du syndicat dans son processus de recrutement. Le Tribunal a conclu qu'il avait lieu d'intervenir pour restreindre le droit de l'employeur à communiquer avec les salariés au sujet de la compagne de recrutements.
Le Tribunal a ordonné aux officiers, représentants, mandataires et gestionnaires de l'employeur de cesser toute discussion ou autre communication pendant les heures de travail au sujet du syndicat ou de la campagne de syndicalisation avec les salariés.