- 25 mai 2021
- Interprétation de Convention Collective
L'arbitre (MacDowell) a donné raison à la section locale 58 dans un litige portant sur l'application de l'article 7.6 de la convention collective - périodes de repos. L'article 7.6 exige "une période de repos minimale de 8 heures entre la fin du dernier appel de travail ou de rendement d'un employé qui a travaillé au moins (8) heures un jour civil et le rappel de cet employé le jour civil suivant". La section locale a prétendu que certains de ses membres avaient droit à une "prime" en vertu de l'article 7.6 de la convention collective lorsqu'ils ont travaillé pendant deux jours civils successifs sans bénéficier d'une pause de huit heures entre les affectations de travail (concerts de Céline Dion et de Janet Jackson le 27 septembreth et 28th, 2008). L'employeur a fait valoir qu'il n'était pas tenu de verser la " prime " parce qu'en fournissant les travailleurs, la section locale avait enfreint l'article 18 de la Loi sur les normes d'emploi (LNE), qui prévoit des périodes de repos quotidiennes de 11 heures. Selon l'employeur, l'article 7.6 ne s'applique que lorsque l'employeur prend la décision délibérée de "rappeler" un travailleur en particulier. L'arbitre a rejeté l'argument de l'employeur. En supposant, sans conclure, qu'il y a eu contravention à la LNE, cela ne libère pas l'employeur de l'obligation de verser aux travailleurs une "prime" en vertu de l'article 7.6 de la convention collective - même si ces travailleurs travaillent contrairement aux exigences de la LNE.