- 26 mai 2021
- Dossiers d’Accréditation/Révocation
Il s'agit d'une demande de certification déposée par la section locale 906 de l'IATSE le 31 octobre 2012 pour l'unité de négociation suivante :
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Tous les employés de l'intimée qui travaillent comme techniciens de scène à la fourniture, au montage, à l'entretien, à l'exploitation et au démontage de l'équipement de scène et de production, et aux services connexes pour la présentation de concerts, de productions scéniques, de réunions et/ou d'autres événements théâtraux, musicaux ou communautaires, à l'exception du directeur technique, des superviseurs et de ceux qui ont un rang supérieur à celui de superviseur et de ceux qui sont exclus par l'article 2(b) de la Loi sur le travail.
Les employés de la partie intimée ont déposé une correspondance auprès de la Commission le 29 janvier 2012 pour tenter d'intervenir dans la demande. La Commission a refusé de prendre en considération la correspondance des employés, car elle a été déposée en dehors des délais prévus dans la Loi sur la protection des renseignements personnels. La loi sur le travail et a donc été jugée inopportune.
La Commission a conclu que le requérant avait présenté une demande pour une unité de négociation appropriée et a donc accrédité le requérant comme agent négociateur pour l'unité de négociation susmentionnée.