- 10 juin 2021
- Devoir de Juste Représentation
Deuxième de deux décisions. Plainte relative au devoir d'orientation équitable et allégation de manquement à l'obligation de fournir un état financier. Le membre (Kliki) a allégué que la section locale avait manqué à son devoir de représentation équitable en omettant de lui proposer du travail au cours du mois de janvier 2004 et en omettant également de lui fournir un état financier conformément à l'article 92.1 de la Loi. La section locale a fait valoir que les demandes devaient être rejetées parce qu'elles ne contenaient pas suffisamment d'allégations factuelles ou de détails. Après avoir fait remarquer qu'elle avait le pouvoir discrétionnaire de rejeter une demande si elle n'alléguait pas de faits permettant à la Commission de conclure à une violation de la Loi ou si elle estimait qu'elle ne servirait aucun objectif de relations de travail, la Commission a décidé de donner au membre l'occasion de répondre à la demande de rejet des demandes présentée par la section locale.