- 25 mai 2021
- Dossiers d’Accréditation/Révocation
Demande d'accréditation (première de deux décisions). La section locale avait déjà été reconnue comme un syndicat au sens de la Loi et un scrutin de représentation avait été tenu. Il y avait un différend quant à la délimitation géographique de l'unité de négociation, c'est-à-dire la ville de Brantford (défendue par la section locale) ou les employés de scène travaillant au Sanderson Centre (défendue par l'employeur). L'employeur a également fait valoir que la Commission ne devrait pas suivre sa pratique consistant à appliquer la méthode de la date de la demande (le critère de la " ligne claire ") et à inclure tous ceux qui n'étaient pas au travail à la date de la demande, pourvu qu'ils aient une attente raisonnable de retour au travail. La Commission a suivi ses pratiques en ce qui concerne les questions de délimitation géographique et de date d'application. En particulier, le Conseil a constaté qu'au moins quarante pour cent des employés présents à la date de la demande étaient membres de la section locale et a renvoyé l'affaire au directeur des services locaux pour qu'il fixe une date avec les parties afin de compter les bulletins de vote.