Local 129 v. City of Brantford [2003] O.L.R.D. No. 4530 (Commission des relations de travail de l'Ontario)

Demande de certification. Les parties ne s'entendent pas sur la portée géographique et le nombre d'employés faisant partie de l'unité de négociation à la date de la demande. La section locale a présenté une demande pour les employés du Centre Sanderson dans la ville de Brantford. La Ville a déclaré que la portée géographique devait se limiter à ses employés du Centre. La Commission a suivi sa pratique d'accorder une description municipale. Après avoir déterminé le nombre approprié d'employés dans l'unité de négociation, elle a constaté que pas plus de cinquante pour cent des bulletins de vote étaient en faveur de la section locale. Par conséquent, la Commission a rejeté la demande de la section locale.

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