Local 411 v. Hocus Focus [2003] O.L.R.D. No. 589 (Commission des relations de travail de l'Ontario)

Demande d'accréditation (première de deux décisions). Le statut de syndicat n'avait pas été établi et pas moins de quarante pour cent des personnes faisant partie de l'unité de négociation proposée étaient membres au moment où la demande a été présentée. La Commission a ordonné la tenue d'un scrutin de représentation auprès de "tous les employés de la partie intimée dans la province de l'Ontario, à l'exception des superviseurs et des personnes ayant un rang supérieur à celui de superviseur".

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