Local 411 v. Reel Edibles [2003] O.L.R.D. No. 2128 (Commission des relations de travail de l'Ontario)

Demande d'accréditation (première de deux décisions). La section locale avait déjà été jugée comme étant un syndicat au sens de la Loi. La Commission a conclu qu'au moins quarante pour cent des personnes faisant partie de l'unité de négociation proposée étaient membres de la section locale au moment de l'accréditation et a ordonné la tenue d'un scrutin de représentation auprès de "tous les employés de Reel Edibles Ltd. dans la ville de Toronto et à l'extérieur de celle-ci, à l'exception des superviseurs et des personnes ayant un rang supérieur à celui de superviseur".

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