Local 461 c. Shaw Festival Theatre Foundation [2008] 1270-08-R (Commission des relations de travail de l'Ontario)

Demande d'accréditation. À la suite d'un vote de représentation, il restait trois questions en litige : un différend concernant le statut de deux employés ; la description de l'unité de négociation ; et le statut de syndicat du requérant. La Commission a jugé que la section locale était un syndicat au sens de la Loi, a laissé les deux autres questions à la négociation, conformément à une entente entre les parties, et a délivré un certificat provisoire.

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