Local 471 c. Ville d'Ottawa [2010] (Arbitre William Kaplan ; Arbitrage d'intérêts)

Un conseil d'arbitrage de différends a été constitué de façon consensuelle et une audience a eu lieu à Ottawa le 16 novembre 2009. En se fondant sur des critères normatifs, notamment la reprise des conditions convenues par l'employeur avec ses autres syndicats ou accordées en arbitrage, l'arbitre a déterminé les principales questions en suspens comme suit :

    • Utilisation de bénévoles : Les bénévoles ne peuvent être utilisés au Théâtre Centrepointe que dans le cadre d'événements amateurs, caritatifs, communautaires ou éducatifs - et non pour des événements commerciaux à but lucratif;
    • Heures supplémentaires : Tout travail effectué le dimanche est payé à temps double;
    • Vacances : Augmenté pour prévoir 6 % à l'embauche et 8 % après cinq ans;
    • Salaires (y compris rétro) : Janvier 2005 : 3 % ; janvier 2006 : 3% ; janvier 2007 : 3% ; janvier 2008 : 3,25 % ; janvier 2009 : 2,5 % ; janvier 2010 : 2,5 % ; janvier 2011 : 2,75 %.

Pour la décision complète, cliquez ici

Français du Canada