- 24 mai 2021
- Dossiers d’Accréditation/Révocation
Demande d'accréditation (première de deux décisions). Pas moins de quarante pour cent des personnes faisant partie de l'unité de négociation proposée dans la demande d'accréditation étaient membres de la section locale au moment où la demande a été présentée. L'employeur a contesté le bien-fondé et l'estimation par la section locale du nombre d'employés dans l'unité de négociation proposée. La Commission a conclu que l'unité de négociation proposée pouvait être appropriée et que la différence numérique entre les parties n'était pas importante. La section locale avait établi un appui suffisant aux fins de l'obtention d'un scrutin de représentation. L'admissibilité au vote incluait les employés qui n'étaient pas au travail à la date de la demande, dans la mesure où il y avait une attente raisonnable de leur retour au travail.