La section locale 471 a allégué qu'il y avait eu une vente d'entreprise de Concert Productions International (CPI) à MCA Concerts Canada (renommée par la suite Universal Concerts Canada) et qu'une convention existant avant la vente était applicable à Universal. Le conseil a conclu qu'au moment de la vente, Universal était liée à une convention collective avec la section locale 471. Un membre du comité n'était pas d'accord avec la décision de la majorité et a conclu que les documents conclus par la section locale 471 ne constituaient pas une convention collective au sens de la Loi.