- 24 mai 2021
- Dossiers d’Accréditation/Révocation
Après que la section locale ait retiré une demande d'accréditation en considérant qu'un vote ne serait pas fructueux, l'employeur a soutenu qu'un empêchement devrait être imposé. La Commission a refusé d'imposer une interdiction, d'autant plus que la section locale avait épargné à la Commission et à l'employeur les dépenses et les efforts nécessaires pour aller jusqu'au bout de l'exercice.