Local 58 v. Nasco Services Inc. [2002] O.L.R.D. No. 3192 (Commission des relations de travail de l'Ontario)

Demande d'accréditation (deuxième de deux décisions). À la suite d'un scrutin de représentation, le Conseil a rejeté la demande après que la section locale a admis qu'elle n'avait pas le soutien des membres 40% requis pour avoir droit à un scrutin de représentation. La Commission a ordonné la destruction des bulletins de vote du scrutin de représentation.   

Pour la décision complète, cliquez ici

Français du Canada