- 24 mai 2021
- Dossiers d’Accréditation/Révocation
Demande d'accréditation. La section locale avait déjà été reconnue comme étant un syndicat au sens de la Loi. L'employeur a contesté le caractère approprié de l'unité de négociation proposée et l'estimation par la section locale du nombre d'employés dans l'unité. La Commission a jugé que l'unité proposée pouvait être appropriée et a ordonné la tenue d'un scrutin de représentation auprès de "tous les employés du Centre Capitol dans la ville de North Bay, à l'exception du directeur technique et des personnes de rang supérieur". Le conseil a également ordonné que tout bulletin de vote déposé par une personne dont le poste était contesté soit séparé et ne soit pas compté jusqu'à ce que le conseil l'ordonne ou que les parties en conviennent.