Après que la société de production ait conclu un accord avec l'ACFC, les syndicats du Conseil conjoint ont fait valoir qu'ils avaient conclu oralement un accord de reconnaissance volontaire avec la société de production. La Commission a conclu, sur la base de l'ensemble de la preuve, qu'un tiers raisonnable ne déduirait pas l'existence d'une convention collective et a rejeté les demandes des syndicats du Conseil.