- 25 mai 2021
- Dossiers d’Accréditation/Révocation
Demande d'accréditation. La section locale avait déjà été reconnue comme étant un syndicat au sens de la Loi. Pas moins de quarante pour cent des personnes faisant partie de l'unité de négociation proposée par le local étaient membres au moment de la demande. Il y a eu un différend entre les parties concernant la description de l'unité de négociation. La Commission a ordonné la tenue d'un scrutin de représentation auprès de "tous les employés de la partie défenderesse dans la ville de Toronto, à l'exception du directeur de la production et des personnes occupant un poste supérieur à celui de directeur de la production". Le Conseil a également ordonné que tous les bulletins de vote contestés soient séparés et ne soient pas comptés jusqu'à ce que le Conseil l'ordonne ou que les parties en conviennent.