Local 822 c. Ed Mirvish Enterprises Ltd. [2002] O.L.R.D. No. 1861 (Commission des relations de travail de l'Ontario)

Demande d'accréditation (première de deux décisions). Différend concernant la description de l'unité de négociation. Les employés faisant partie de l'unité de négociation demandée avaient travaillé dans une installation louée par l'employeur, mais la location de cette installation avait pris fin. L'employeur a adopté la position selon laquelle l'unité de négociation devait être limitée à cet endroit. La Commission a ordonné la tenue d'un scrutin de représentation et a ordonné que tous les différends relatifs à l'unité de négociation soient traités par le comité chargé d'entendre la demande.   

Pour la décision complète, cliquez ici

Français du Canada