Local 822 v. Opera Atelier [2002] O.L.R.D. No. 1417 (Commission des relations de travail de l'Ontario)

Demande d'accréditation. La section locale avait déjà été jugée comme étant un syndicat au sens de la Loi. L'Opéra a adopté la position selon laquelle l'unité de négociation devait se limiter à ses employés de la garde-robe employés "dans la production de pièces de théâtre professionnelles présentées au Elgin Theatre dans la ville de Toronto". La Commission a ordonné la tenue d'un scrutin de représentation auprès de "tous les employés des costumes employés par la partie intimée dans la ville de Toronto, à l'exception du directeur de production et des personnes de rang supérieur". Le Conseil a ordonné que les bulletins de vote soient séparés et ne soient pas comptés jusqu'à ce que le Conseil l'ordonne ou que les parties en conviennent.

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