- 25 mai 2021
- Interprétation de Convention Collective
La question soulevée par le grief était de savoir si l'employeur avait violé la convention collective en omettant de payer le taux double pour les heures travaillées par les employés des deux cinémas le 19 décembre 1994. Le règlement de l'affaire consistait à déterminer si la télécopie d'un horaire révisé contenant la mention "DARK" constituait un avis en temps opportun d'un changement de jour de congé, conformément à l'article 4.03 de la convention collective. L'arbitre a donné raison à la section locale. En particulier, elle a conclu qu'il n'était pas raisonnable pour l'employeur de conclure que la section locale pouvait discerner, à partir du seul horaire révisé, qu'elle avait l'intention de changer le jour de congé désigné du lundi à un ou plusieurs autres jours précis. L'utilisation du terme " DARK " sans la désignation supplémentaire de " No Performance " ou de " Designated Day Off " n'était pas suffisante pour informer la section locale que le jour de congé était modifié. Le terme "DARK" signifie seulement qu'il n'y a pas de spectacle prévu, et n'est pas synonyme de jour de congé désigné. Lorsqu'il y a normalement deux jours "DARK" à l'horaire dans une semaine donnée, le sens du mot n'est pas évident. L'employeur était donc tenu de payer le temps double pour tout le travail effectué en vertu de la convention le 19 décembre 2004.