Local 828 v. Theatre Aquarius Inc. [2003] O.L.R.D. No. 3572 (Commission des relations de travail de l'Ontario)

Demande d'accréditation (première de deux décisions). La section locale n'avait pas été jugée auparavant comme étant un syndicat au sens de la Loi. Il semble y avoir un différend quant à savoir si le ou les postes de peintres de propriétés devraient être inclus dans l'unité de négociation. La Commission a ordonné que la section locale dépose une preuve de son statut de syndicat et que la description de l'unité de négociation proposée soit appropriée, et a ordonné qu'un vote de représentation soit tenu auprès de "tous les employés engagés dans la peinture de décors de théâtre et la construction d'accessoires de théâtre dans la ville de Hamilton, à l'exception du directeur de production et des personnes de rang supérieur". La Commission a également ordonné que les bulletins de vote des personnes contestées soient séparés et ne soient pas comptés jusqu'à ce que la Commission l'ordonne ou que les parties en conviennent.

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