- 25 mai 2021
- Dossiers d’Accréditation/Révocation
Demande d'accréditation et plainte de pratique déloyale de travail (troisième de quatre décisions). À la suite d'une décision antérieure, les parties ont conclu un règlement dans lequel elles ont convenu de demander conjointement à la Commission de tenir un deuxième vote. Compte tenu de l'entente conclue entre les parties, la Commission a ordonné la tenue d'un second vote auprès de " tous les employés de la partie défenderesse qui travaillent à l'accueil, à la restauration et aux boissons dans la ville de Toronto, à l'exception des gérants, des personnes ayant un rang supérieur à celui de gérant, du personnel du bureau des ventes et du personnel de bureau (y compris le personnel de la billetterie et des abonnements et le personnel des portes de scène) et des personnes visées par les conventions collectives en vigueur ".