- 25 mai 2021
- Dossiers d’Accréditation/Révocation
Demande d'accréditation (Première de quatre décisions). La section locale avait déjà été jugée comme étant un syndicat au sens de la Loi. Pas moins de quarante pour cent des personnes faisant partie de l'unité de négociation proposée étaient membres de la section locale au moment de la demande. L'employeur a contesté l'estimation du nombre d'employés dans l'unité de négociation proposée faite par la section locale et a proposé une autre description, soutenant que celle proposée par la section locale ne pouvait être appropriée. La Commission a conclu que l'unité de négociation proposée pouvait être appropriée et que la différence numérique entre les parties n'était pas importante. Elle a ordonné la tenue d'un scrutin de représentation auprès de "tous les employés de l'avant-scène et des services d'alimentation et de boisson de la partie défenderesse dans la ville de Toronto, à l'exception des gestionnaires, des personnes au-dessus du rang de gestionnaire, du personnel du bureau des ventes et du personnel de bureau (y compris le personnel de la billetterie et des abonnements et le personnel de l'entrée des artistes) et des personnes visées par les conventions collectives en vigueur". La Commission a également ordonné que tous les bulletins de vote contestés soient séparés et ne soient pas comptés jusqu'à ce que la Commission l'ordonne ou que les parties en conviennent.