- 25 mai 2021
- Dossiers d’Accréditation/Révocation
Demande d'accréditation et plainte pour pratique déloyale de travail (Deuxième de quatre décisions). Un scrutin de représentation a eu lieu et une majorité importante d'employés a voté contre la section locale. La section locale a allégué que l'employeur avait enfreint la Loi dans la façon dont il avait fait campagne contre elle. L'employeur a soutenu que la plainte de la section locale devait être rejetée parce qu'elle ne présentait pas une preuve prima facie. La Commission a examiné la jurisprudence et a refusé de rejeter la plainte de la section locale pour défaut de preuve prima facie.