Local B173 c. Hamilton Entertainment and Convention Facilities Inc. [2007] O.L.R.D. No. 4407

Demande d'accréditation des préposés au bureau d'information. La section locale devait prouver son statut de syndicat. La Commission a conclu que la section locale était un syndicat au sens de la Loi sur les normes d'emploi. Loi sur les relations de travail, 1995 et, sur la base d'un vote de représentation de plus de cinquante pour cent en faveur du syndicat, a accrédité les commis du bureau d'information.

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