Le SCEP a demandé la qualité pour intervenir sur la question de savoir si les cartes de membre de l'ACFC établissaient une " adhésion en règle " aux fins de la demande de certification de l'ACFC. La Commission a rejeté la demande de qualité pour agir de la CEP. Premièrement, il a conclu que le SCEP n'avait pas le statut de partie intéressée parce qu'il n'était pas un syndicat en vertu du Code et que ses intérêts ne seraient qu'accessoirement touchés par la décision du Conseil. Deuxièmement, le Conseil a refusé d'exercer son pouvoir discrétionnaire d'accorder au SCEP le statut d'intervenant parce qu'il n'était pas persuadé que la participation du SCEP apporterait une perspective différente qui aiderait considérablement la décision du Conseil.