- 25 mai 2021
- Dossiers d’Accréditation/Révocation
Demande d'accréditation où le syndicat a déposé des preuves d'adhésion après la date de la demande d'accréditation. L'employeur a fait valoir que la preuve du syndicat ne devrait pas être acceptée, ce qui aurait pour effet de rejeter la demande d'accréditation. La Commission a rejeté l'argument de l'employeur et a accepté les preuves déposées tardivement par le syndicat.