- 24 mai 2021
- Dossiers d’Accréditation/Révocation
Première de trois décisions. Demande de l'employeur de modifier l'accréditation de la section locale en supprimant le personnel administratif et en créant une accréditation distincte et une unité de négociation distincte pour ces employés. L'employeur a fait valoir qu'il y avait eu un changement de circonstances dans la mesure où l'unité de négociation était devenue dysfonctionnelle et n'était donc plus appropriée. Les employés administratifs ont également demandé la révocation de leurs droits de négociation. La Commission a examiné la jurisprudence et a conclu que l'employeur devait démontrer qu'il y avait eu un changement de circonstances avant de tenir compte des souhaits des employés. Sur cette base, la Commission a rejeté la demande de l'employeur, ayant conclu qu'il n'y avait pas de changement de circonstances et que la demande était fondée uniquement sur les souhaits des employés. La demande des employés administratifs visant à révoquer leurs droits de négociation a également été rejetée au motif qu'ils n'avaient pas l'appui requis de l'ensemble de l'unité de négociation.