La convention collective entre la Place des Arts de Montréal et la section locale prévoyait que la Place des Arts n'emploierait que des techniciens de scène syndiqués. De même, les baux entre la Place des Arts et les locataires stipulaient que ces derniers n'utiliseraient que des techniciens syndiqués. À la suite d'un long conflit de travail avec ses techniciens, la Place des Arts a décidé de cesser de fournir des services techniques et a modifié les baux en conséquence, laissant les locataires embaucher leurs propres techniciens de scène. La section locale a intenté une poursuite contre la Place des Arts pour infraction au Code du travail, qui interdit à tout employeur d'utiliser les services d'une personne employée par un autre employeur pour remplir les fonctions d'un employé membre de l'unité de négociation en grève. La Place des Arts a été condamnée à une amende par le Tribunal du travail. Cette décision a été confirmée en appel. La Place des Arts a payé l'amende mais n'a pas modifié sa conduite. La section locale a donc demandé une injonction pour empêcher la Place des Arts de continuer à enfreindre le Code. La Cour supérieure a accordé l'injonction, qui a été confirmée par la Cour d'appel dans une décision majoritaire. La Cour suprême a accueilli l'appel en concluant qu'il n'y avait pas de violation du Code du travail et l'injonction a été annulée. Les tribunaux inférieurs ont donné un sens trop large à la notion d'"utilisation" dans le Code. L'interprétation du Code doit tenir compte du fait que la Place des Arts et ses locataires sont des entités juridiques distinctes et que la Place des Arts a le droit, en vertu du droit québécois, de cesser partiellement ou complètement ses activités. Bien que la Place des Arts bénéficie indirectement des services des techniciens de scène employés par les locataires, elle n'utilise pas les services de personnes employées par un autre employeur contrairement au Code. "Utiliser" implique un acte positif de la part de l'utilisateur.