- 25 mai 2021
- Interprétation de Convention Collective
Deluxe a été chargé par le TIFF d'effectuer un contrôle de la qualité des unités de Digital Cinema Package ("DCP") soumises au TIFF par les cinéastes qui projetaient leurs films pendant le festival. Ce contrôle de qualité comprenait la génération de "clés" pour assurer la sécurité du contenu numérique, une assistance technique 24 heures sur 24, la correction de toute erreur de codage numérique dans le DCP ainsi que la vérification physique de la qualité du son et de l'image. Historiquement, la vérification physique de la qualité du son et de l'image était effectuée par les membres de l'IATSE pour les films 35 mm ou HD Cam.
Deux questions devaient être traitées dans ce grief. La première question était de savoir si le travail de vérification physique était un travail de l'unité de négociation et la deuxième question était de savoir si TIFF avait le droit de sous-traiter le travail en question en vertu de la convention collective. L'arbitre a rejeté le grief sur la base de la première question. Par conséquent, elle a refusé de se prononcer sur la deuxième question. Pour déterminer si le travail en litige était celui de l'unité de négociation, l'arbitre a jugé que le travail revendiqué par l'IATSE devait être effectué dans le cadre d'un processus composite avec les autres tâches confiées à Deluxe par contrat. L'arbitre a estimé que les tâches liées aux caméras 35mm et HD sont différentes des mêmes tâches liées au DCP. En particulier, elle a estimé que les tâches totales effectuées par Deluxe sont indissociables les unes des autres dans le format DCP.