L'UBCP a demandé que soit déclarée conforme au Code du travail une clause d'une convention qu'elle avait négociée avec l'UCBU et l'AFPC et qui établissait l'admissibilité des "membres supplémentaires de base" à participer aux votes de grève et de ratification. La section locale 891 s'est opposée à la demande au motif que la clause était incompatible avec la pratique de l'industrie. La Commission a refusé d'accorder la déclaration au motif qu'il n'y aurait aucun objectif de relations de travail à accorder la demande puisque l'UBCP ne représentait pas encore les figurants dans une relation de négociation collective.