Métallurgistes unis d'Amérique c. Local 873 [2002] O.L.R.D. No. 1817 (Commission des relations de travail de l'Ontario)

Première de deux décisions. Demande d'accréditation par les Métallurgistes unis d'Amérique. L'affaire portait sur des questions relatives au statut de syndicat et à la circonscription électorale. Le Conseil a conclu que la section locale avait déjà établi son statut de syndicat et a ordonné la tenue d'un scrutin de représentation auprès de "tous les employés de l'Alliance internationale des employés de scène, de théâtre, techniciens de l’image, artistes et métiers connexes, section locale 873 dans la ville de Toronto, à l'exception des dirigeants et de l'agent d'affaires".

Pour la décision complète, cliquez ici