- 25 mai 2021
- Dossiers d’Accréditation/Révocation
Quatrième de quatre décisions. Demande d'autorisation et de réexamen de [2004] B.C.L.R.B.D. no 393. La Commission a refusé l'autorisation et a rejeté la demande de réexamen au motif qu'elle ne soulevait aucune question sérieuse quant au bien-fondé de la décision initiale.