Vogue Theatre v. Local 118 [2004] B.C.L.R.B.D. No. 166 (BC Labour Relations Board)

Première de quatre décisions. Demande de révocation de l'accréditation d'une unité de négociation comprenant à la fois des employés de la salle et des techniciens. La section locale a soutenu que seule l'accréditation des employés de salle devait être retirée, soit parce qu'il s'agissait d'une unité de négociation distincte, soit parce qu'une désaccréditation partielle était appropriée compte tenu des différences entre les employés de salle et les employés techniques. Il y avait également un différend concernant l'admissibilité d'un certain employé qui était censé exercer des fonctions de gestion. La Commission a conclu qu'il y avait une seule unité de négociation et qu'elle n'avait pas la compétence pour accorder une révocation partielle. Le conseil a nommé un agent d'enquête spécial pour régler la question de façon informelle avant la tenue d'un vote sur la désaccréditation. 

Pour la décision complète, cliquez ici

Français du Canada