Décisions juridiques

Cette décision porte sur une objection déposée par l'IATSE 300 concernant la tenue d'un scrutin de représentation dans un établissement de l'IATSE.

Le Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier, section locale 747 (" SCEP ") a déposé une demande en vertu des par. 127(2) et 127(3)

Il s'agit d'une demande de certification déposée par la section locale 906 de l'IATSE le 31 octobre 2012 pour l'unité de négociation suivante : 

Cette affaire entre l'IATSE, section locale 849 ("IATSE"), et Egg Films Inc. a été traitée en vertu de la Nova Scotia Trade Union Act,

Cette décision concernait une demande d'accréditation. L'IATSE a demandé à représenter "Toutes les personnes employées par GRK Pics Ltd. en tant que directeur

La présente décision concerne une demande d'accréditation déposée par l'IATSE 849 en vertu de l'article 23 de la loi sur les syndicats (le

Cette décision concerne une demande d'accréditation déposée le 26 juillet 2010 visant à obtenir l'accréditation d'une unité de négociation pour tous les employés de l'entreprise.

Avec l'aide de l'Internationale, les sections 118 et 901 ont formé un conseil multipartite afin de faciliter l'organisation des entreprises travaillant dans le secteur de la santé.

Cette décision concerne une demande de certification déposée par l'IATSE à l'égard des machinistes employés par la ville de Richmond.

L'IATSE, section locale 295, a demandé à être accréditée en tant qu'agent négociateur d'une unité d'employés de production du Globe.