Archives : Legal Decisions

Dossiers d’Accréditation/Révocation

Egg Films Inc. c. Nova Scotia (Labour Board), 2014 NSCA 33

Date : 3 avril 2014 Egg Films (l'" employeur ") produit des publicités télévisées et des films promotionnels pour des entreprises clientes. La Commission du travail de la Nouvelle-Écosse (la " Commission ") a accrédité l'Alliance internationale du cinéma et de la télévision (AITT).

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Dossiers d’Accréditation/Révocation

L'Alliance Internationale des employés de scène, de théâtre, techniciens de l’image, artistes et métiers connexes des États-Unis, ses territoires et du Canada (IATSE local 262) c. Cineplex Divertissement LP, 2014 QCCRT 0068 (7 février, 2014)

L'IATSE, section locale 262, a déposé une demande en vertu de l'article 39 du Code du travail, L.R.Q., c. C-27 (le "Code"), alléguant que les employés travaillant au nouveau VIP Cinemas de Cineplex Entertainment

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Dossiers d’Accréditation/Révocation

Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier (S.C.E.P.), section locale 747 c. L'Alliance internationale des employés de scène, de théâtre, techniciens de l'image, artistes et métiers connexes des États-Unis, ses territoires et du Canada (IATSE local 262), Aréna des Canadiens inc. et ITT Personnel inc., 2012 QCCRT 0377

Le Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier, section locale 747 (" SCEP ") a déposé une demande en vertu des art. 127(2) et 127(3) du Code du travail du Québec, RSQ, c C-27, demandant que

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Dossiers d’Accréditation/Révocation

Local Union No. 669 of the International Alliance of Theatrical Stage Employees, Moving Picture Technicians, Artists and Allied Crafts of the United States, its Territories and Canada, v. GRK PICS LTD. (Commission des relations de travail du Manitoba)

Cette décision concernait une demande d'accréditation. L'IATSE a demandé à représenter "toutes les personnes employées par GRK Pics Ltd. en tant que directeur de la photographie, caméraman, premier assistant caméraman, deuxième assistant, etc.

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Dossiers d’Accréditation/Révocation

Eventstar Services Inc. c. The International Alliance of Theatrical Stage Employees, Moving Picture Technicians, Artists and Allied Crafts of the United States, Its Territories and Canada, Local no. 118 et Motion Picture Studio Production Technicians, Local 891 of the International Alliance of Theatrical Stage Employees, Moving Picture Technicians, Artists and Allied Crafts of the United States and Canada (B.C.L.R.B.)

Avec l'aide de l'Internationale, les sections locales 118 et 901 ont formé un conseil multipartite pour faciliter l'organisation des entreprises travaillant dans les secteurs de la scène et des foires commerciales. Dans une décision antérieure, le

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Français du Canada