Archives : Legal Decisions

Interprétation de Convention Collective

Conseil des gouverneurs d’Exhibition Place et l’Alliance internationale des employés de scène, de théâtre et de cinéma des États-Unis, de ses territoires et du Canada, section Locale 58 (Toronto) (« IATSE ») (Silverman) (31 mars, 2014)

Ce grief concerne une nouvelle pratique de programmation mise en œuvre en 2013 par l'employeur à l'occasion de l'Exposition nationale canadienne (" CNE "), qui se déroule chaque année sur une période de 18 jours. Jusqu'en 2013

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Interprétation de Convention Collective

The International Alliance of Theatrical Stage Employees, Moving Picture Technicians, Artists and Allied Crafts of the United States, Its Territories and Canada, Local 357, Kitchener v. The Centre in the Square Inc. (Arbitre : Larry Steinberg)

Cette décision concerne quatre griefs. Deux griefs portaient sur la question de savoir si les employés mis à pied en milieu de semaine de travail avaient droit à 40 heures de salaire (les "griefs sur la mise à pied"). Les deux autres griefs sont

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Français du Canada