Archives : Legal Decisions

Interprétation de Convention Collective

IATSE Local 58 et Canadian Opera Company [2008] (Arbitrage)

Un arbitre a déterminé qu'en vertu de la convention collective applicable, les machinistes appelés pour un changement d'opéra et qui restaient (après une pause déjeuner) pour effectuer également un "pré-équipement" pour une émission de télévision, faisaient partie de l'équipe d'accueil.

Lire plus "
Interprétation de Convention Collective

Not Ready Productions Inc. v. Local 873 [2006] O.L.A.A. No. 219 (Ontario Labour Arbitration)

Un groupe de salariés du secteur des transports a travaillé à partir de 2 heures du matin le sixième jour et l'employeur a refusé de leur verser leur prime de sixième jour, en faisant valoir que le travail qu'ils ont effectué a été effectué à partir de 2 heures du matin et que l'employeur a refusé de leur verser leur prime de sixième jour.

Lire plus "
Interprétation de Convention Collective

IATSE Local 58 et Exhibition Place, [2005] OLAA No. 535

Un arbitre a interprété la garantie d'heures d'une personne de maison dans une convention collective de machinistes comme exigeant que l'employeur fournisse à la personne de maison le minimum d'heures par semaine au-delà du minimum d'heures de travail.

Lire plus "
Français du Canada