Décisions juridiques

Suite à la demande de certification de la section locale, Keystone a déposé une lettre de réponse, non appuyée par une déclaration statutaire, dans laquelle elle

Demande d'accréditation. La section locale 58 a été accréditée pour " tous les employés de scène employés par GBSP Centre Corp. o/a Young Centre for

Demande d'accréditation. La Commission des relations de travail de l'Ontario a ordonné le dépouillement des bulletins de vote, même si l'employeur demandait une accréditation.

Demande de certification. Le Conseil a fait une demande pour une unité composée " d'employés et d'entrepreneurs dépendants, à l'exception des directeurs de production et d'unité ",

Demande d'accréditation. L'employeur a contesté la description de l'unité de négociation proposée par la section locale ; il a notamment demandé que soient exclus

Demande d'accréditation. A la suite d'un vote de représentation, il restait un différend sur trois points : un différend relatif au statut

Demande de la section locale 471 en vue de l'accréditation des employés de la ville de Kingston engagés dans la présentation et la production théâtrales. Le Conseil a ordonné

Demande d'accréditation où le syndicat a déposé des preuves d'adhésion après la date de la demande d'accréditation. L'employeur a fait valoir que

La section 891 et la section 155 des Teamsters ont demandé l'accréditation en tant que syndicat polypartite en vertu du Code du travail. L'employeur et

Demande d'accréditation. La section locale cherchait à obtenir l'accréditation pour " tous les employés [du théâtre], à l'exception des employés de bureau, des commis, des interprètes, des concepteurs, etc.