Décisions juridiques

Demande d'accréditation. La Commission des relations de travail de l'Ontario a ordonné le dépouillement des bulletins de vote, même si l'employeur demandait une accréditation.

Demande de certification. Le Conseil a fait une demande pour une unité composée " d'employés et d'entrepreneurs dépendants, à l'exception des directeurs de production et d'unité ",

Demande d'accréditation. L'employeur a contesté la description de l'unité de négociation proposée par la section locale ; il a notamment demandé que soient exclus

Demande d'accréditation. A la suite d'un vote de représentation, il restait un différend sur trois points : un différend relatif au statut

Demande de la section locale 471 en vue de l'accréditation des employés de la ville de Kingston engagés dans la présentation et la production théâtrales. Le Conseil a ordonné

Demande d'accréditation où le syndicat a déposé des preuves d'adhésion après la date de la demande d'accréditation. L'employeur a fait valoir que

La section 891 et la section 155 des Teamsters ont demandé l'accréditation en tant que syndicat polypartite en vertu du Code du travail. L'employeur et

Demande d'accréditation. La section locale cherchait à obtenir l'accréditation pour " tous les employés [du théâtre], à l'exception des employés de bureau, des commis, des interprètes, des concepteurs, etc.

Demande d'accréditation des préposés au bureau d'information. La section locale devait prouver son statut de syndicat. La Commission a conclu que la

Demande d'accréditation. La Commission des relations de travail de l'Ontario a déterminé que la section locale 873 et la section locale 667 avaient toutes deux prouvé qu'elles avaient fait preuve d'un sens du commerce.