Décisions juridiques

Demandes d'accréditation. La section locale a cherché à obtenir des droits de représentation pour les employés communément appelés "employés de porte de scène". Elle a demandé ces

Demande de certification (première de deux décisions). Lors d'un vote de représentation, plus de cinquante pour cent des membres du Conseil de l'Europe sont présents.

Demande d'accréditation (première de deux décisions). La section locale avait déjà été jugée comme étant un syndicat au sens de la Loi sur les syndicats.

Demande de certification (troisième de trois décisions). Dans la décision précédente, la section locale avait obtenu un certificat provisoire. Dans

Demande de certification (deuxième de trois décisions). Aucune représentation n'a été déposée auprès de la Commission. Le Théâtre a plaidé pour l'exclusion

Demande d'accréditation (première de trois décisions). La section locale avait déjà été jugée comme étant un syndicat au sens de la Loi sur les syndicats.

Demande de certification (quatrième de quatre décisions). Lors d'un second vote de représentation, au moins cinquante pour cent des membres de l'Assemblée générale ont voté pour ou contre.

Demande d'accréditation et plainte pour pratique déloyale de travail (troisième de quatre décisions). Suite à une décision antérieure, les parties ont conclu

Demande d'accréditation et plainte pour pratique déloyale de travail (Deuxième de quatre décisions). Un scrutin de représentation a eu lieu et une importante

Demande d'accréditation (Première de quatre décisions). La section locale avait déjà été jugée comme étant un syndicat au sens de la Loi sur les syndicats.