Décisions juridiques

Demande de certification (deuxième de deux décisions). Toutes les questions en litige avaient été résolues entre les parties. La Commission a émis

Demande d'accréditation (première de deux décisions). La section locale avait déjà été jugée comme étant un syndicat au sens de la Loi sur les syndicats.

La section locale 295 a demandé l'accréditation des techniciens occasionnels de l'éclairage et du son qui travaillent au Casino. Bien que l'AFPC ait déjà

Demande de certification. Les parties n'étaient pas d'accord sur la portée géographique et le nombre d'employés de l'unité de négociation sur le site Web de l'entreprise.

Demande de certification (Deuxième de deux décisions). Aucune observation n'a été déposée auprès de la Commission. Plus de cinquante pour cent des

Demande d'accréditation (Première de deux décisions). La section locale avait déjà été jugée comme étant un syndicat au sens de la Loi sur les syndicats.

La section locale a demandé l'accréditation, mais n'a pas obtenu le soutien des membres 45% requis pour un vote de représentation. La section locale a demandé

Demande d'accréditation (deuxième de deux décisions). La section locale a présenté une demande d'accréditation à la suite de la tenue d'un scrutin de représentation et

Demande d'accréditation (première de deux décisions). La Commission a conclu que la section locale était un syndicat au sens de la Loi sur les syndicats.

Demande de certification. L'employeur a contesté le nombre d'employés au travail à la date de la demande. La Commission a suivi