Décisions juridiques

Demande de certification (Deuxième de deux décisions). Aucune représentation n'a été déposée auprès de la Commission. La Commission a délivré un certificat

Demande d'accréditation (première de deux décisions). La section locale avait déjà été jugée comme étant un syndicat au sens de la Loi sur les syndicats.

Demande d'accréditation (troisième de trois décisions). L'employeur a cherché à faire modifier par la Commission sa décision antérieure de manière à ce que

Demande d'accréditation (deuxième de trois décisions). La section locale a demandé à être accréditée pour " tous les employés de Starcraft Services Inc.

Demande d'accréditation (deuxième de deux décisions). Conformément aux directives antérieures de la Commission, la section locale a déposé des documents indiquant ses activités commerciales.

Demande d'accréditation (première de deux décisions). La section locale n'avait pas préalablement établi le statut de syndicat au sens de

Demande de certification (deuxième de deux décisions). Sur six bulletins comptés dans un vote de représentation, trois ont été exprimés en faveur de

Demande de certification (deuxième de deux décisions). Sur six bulletins comptés dans un vote de représentation, trois ont été exprimés en faveur de

Demande d'accréditation (première de deux décisions). La section locale n'avait pas été reconnue auparavant comme un syndicat au sein de l'Union européenne.

Demande d'accréditation. La section locale avait déjà été jugée comme étant un syndicat au sens de la Loi.