Archives : Legal Decisions

Demande d'accréditation (première de deux décisions). La section locale n'avait jamais été considérée comme un syndicat au sens de la loi. Il semble qu'il y ait une

Demande de certification. La section locale avait déjà été considérée comme un syndicat au sens de la loi. L'employeur conteste la pertinence de l'unité de négociation proposée

Demande de certification (deuxième de deux décisions). Aucune observation n'a été déposée auprès de la Commission. La Commission a délivré un certificat à "tous les employés de Lightning Products Rentals dans la province de

Demande d'accréditation (première de deux décisions). La section locale avait été reconnue comme syndicat dans une procédure antérieure. Le Conseil a ordonné la tenue d'un scrutin de représentation

Demande de certification (deuxième de deux décisions). Aucune observation n'a été déposée auprès de la Commission. La Commission a délivré un certificat d'accréditation pour une unité composée de "tous les employés de 1323180 Ontario Inc.

Demande d'accréditation (première de deux décisions). Le statut de syndicat n'avait pas été établi et pas moins de quarante pour cent des individus de l'unité de négociation proposée étaient membres d'un syndicat.

Demande de certification (deuxième de deux décisions). Aucune observation n'a été déposée auprès de la Commission. La Commission a délivré un certificat à la section locale après la tenue d'un scrutin de représentation au cours duquel

Demande d'accréditation (première de deux décisions). Le statut de syndicat n'avait pas été établi et pas moins de quarante pour cent des individus de l'unité de négociation proposée étaient membres d'un syndicat.

Demande de certification (troisième de trois décisions). Aucune observation n'a été déposée auprès de la Commission. La Commission a constaté que plus de cinquante pour cent des suffrages exprimés étaient en faveur de

Demande d'accréditation (deuxième de trois décisions). Les parties étaient parvenues à un accord concernant l'unité de négociation appropriée. La Commission a estimé que la section locale était un syndicat au sens de la loi sur l'accréditation.