Décisions juridiques

Demande de certification (deuxième de deux décisions). Aucune représentation n'a été déposée auprès de la Commission. La Commission a délivré un certificat pour

Demande d'accréditation (première de deux décisions). Le local avait été reconnu comme un syndicat dans une décision antérieure.

Demande de certification (deuxième de deux décisions). Aucune représentation n'a été déposée auprès de la Commission. La Commission a délivré un certificat pour

Demande d'accréditation (première de deux décisions). Le statut de syndicat n'avait pas été établi et pas moins de quarante pour cent des membres du syndicat étaient des travailleurs indépendants.

Demande de certification (deuxième de deux décisions). Aucune observation n'a été déposée auprès de la Commission. La Commission a délivré un certificat à

Demande d'accréditation (première de deux décisions). Le statut de syndicat n'avait pas été établi et pas moins de quarante pour cent des membres du syndicat étaient des travailleurs indépendants.

Demande de certification (troisième de trois décisions). Aucune représentation n'a été déposée auprès de la Commission. La Commission a constaté que plus de

Demande d'accréditation (deuxième de trois décisions). Les parties avaient conclu une entente concernant l'unité de négociation appropriée. La Commission

Demande d'accréditation (première de trois décisions). Le statut de syndicat n'avait pas été établi antérieurement et au moins quarante membres de l'organisation syndicale étaient présents.

Demande d'accréditation (deuxième de deux décisions). Il a été démontré que la section locale avait déjà été reconnue comme un métier.