Décisions juridiques

Demande d'accréditation (première de deux décisions). La section locale n'avait pas été reconnue auparavant comme un syndicat au sein de l'Union européenne.

Demande d'accréditation. La section locale avait déjà été jugée comme étant un syndicat au sens de la Loi. 

Demande de certification (deuxième de deux décisions). Aucune représentation n'a été déposée auprès de la Commission. La Commission a délivré un certificat pour

Demande d'accréditation (première de deux décisions). Le local avait été reconnu comme un syndicat dans une décision antérieure.

Demande de certification (deuxième de deux décisions). Aucune représentation n'a été déposée auprès de la Commission. La Commission a délivré un certificat pour

Demande d'accréditation (première de deux décisions). Le statut de syndicat n'avait pas été établi et pas moins de quarante pour cent des membres du syndicat étaient des travailleurs indépendants.

Demande de certification (deuxième de deux décisions). Aucune observation n'a été déposée auprès de la Commission. La Commission a délivré un certificat à

Demande d'accréditation (première de deux décisions). Le statut de syndicat n'avait pas été établi et pas moins de quarante pour cent des membres du syndicat étaient des travailleurs indépendants.

Demande de certification (troisième de trois décisions). Aucune représentation n'a été déposée auprès de la Commission. La Commission a constaté que plus de

Demande d'accréditation (deuxième de trois décisions). Les parties avaient conclu une entente concernant l'unité de négociation appropriée. La Commission