Décisions juridiques

Demande d'accréditation (première de trois décisions). Le statut de syndicat n'avait pas été établi antérieurement et au moins quarante membres de l'organisation syndicale étaient présents.

Demande d'accréditation (deuxième de deux décisions). Il a été démontré que la section locale avait déjà été reconnue comme un métier.

Demande d'accréditation (première de deux décisions). La section locale n'avait pas été reconnue auparavant comme un syndicat au sein de l'Union européenne.

Demande d'accréditation. La section locale avait déjà été jugée comme étant un syndicat au sens de la Loi. 

Demande d'accréditation (deuxième de deux décisions). La section locale a retiré sa demande avec l'autorisation de la Commission. Pour une décision complète

Demande d'accréditation (première de deux décisions). Le statut de syndicat de la section locale avait été établi précédemment. Le Théâtre a fait valoir que

Demande d'accréditation (troisième de trois décisions). Les parties ont réglé leur différend concernant la description appropriée de l'unité de négociation

Demande d'accréditation (deuxième de trois décisions). Il y avait un différend sur la question de savoir si la description de l'unité de négociation devait exclure

Demande d'accréditation (première de trois décisions). À la suite d'un scrutin de représentation, l'employeur a soutenu que les électeurs étaient des entrepreneurs indépendants,

Demande d'accréditation (deuxième de deux décisions). Les parties s'étaient entendues sur l'unité de négociation proposée. Le site